Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO)

Ouverture automatique du dossier pharmaceutique (DP)

Le décret n°2023-251 paru au Journal officiel du 4 avril prévoit la création désormais automatique du dossier pharmaceutique, sauf si le patient s’y oppose. L’Ordre adressera en amont un courrier électronique à l’ensemble des citoyens concernés. À défaut d’une adresse mail déclarée par le patient, un courrier d’information de l’Ordre sera remis à l’assuré par le pharmacien.

Un délai de 6 semaines est prévu pour permettre au patient de faire valoir son droit d’opposition, par une démarche en ligne sur le portail du CNOP ou par courrier postal.

Dans tous les cas, le bénéficiaire peut à tout moment revenir sur sa décision et demander l’ouverture ou la clôture de son DP auprès du CNOP.

En cas d’opposition ou de demande de clôture formulée avant l’entrée en vigueur du présent décret, le CNOP ne peut ouvrir un dossier pour le bénéficiaire dans un délai de trois ans à compter de son opposition ou de la clôture.

Nous rappelons que le titulaire d’un dossier pharmaceutique peut, à tout moment, avoir accès à ses données, demander à les rectifier ou les compléter, et exercer son droit de limitation du traitement des données. Il peut également s’opposer à la consultation et à l’alimentation de son DP par le professionnel de santé, au moment de sa prise en charge. Le cas échéant, le professionnel doit en informer le CNOP. Toutefois, le bénéficiaire ne peut pas demander la suppression des données qui ont été enregistrées dans son dossier.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site internet de l’Ordre.