Facturation des autotests pris en charge par l’Assurance Maladie – Respect obligatoire de la population cible

POINT INFO USPO DU 15/04/2021

 

Facturation des autotests pris en charge par l’Assurance Maladie

Les autotests dispensés en pharmacie à certains professionnels en contact régulier avec des personnes à risque sont pris en charge par l’Assurance Maladie.

La pharmacie est indemnisée 1,06 TTC pour la dispensation de 10 autotests à ces professionnels (TVA à 5,5%) 

Chaque autotest est facturé à l’Assurance Maladie : 5,2 euros jusqu’au 15 mai, puis 4,2 euros (TVA à 0).

Deux codes PMR sont prévus : l’un pour l’indemnité de dispensation, l’autre pour la facturation de 10 autotests.

 Le pharmacien :

  • s’identifie en tant que prescripteur et exécutant,
  • renseigne le NIR du patient,
  • renseigne le code exonération DIV 3,
  • télétransmet la facture en SESAM Vitale si le patient a sa carte Vitale, dans le cas contraire, il facture en mode dégradé,
  • transmet par FSE :
    • une ligne PMR de 52€ pour la dispensation de 10 autotests jusqu’au 15 mai, puis de 42€ (en métropole),
      • Vous devez inscrire 1 X 52, puis à partir du 15 mai 1 X 42.
    • une ligne PMR de 1,06€ pour l’honoraire de dispensation. (en métropole)
  • une ligne PMR de 52€ (en métropole) pour la dispensation de 10 autotests jusqu’au 15 mai, puis de 42€ (en métropole).

Les coefficients de majoration s’appliquent à la dispensation des autotests et à l’honoraire de dispensation : Guadeloupe, Saint Barthélemy, Saint Martin : 1.3 — Martinique : 1.15 — Guyane, Réunion : 1.2 — Mayotte : 1.36

 

Autotests pris en charge par l’Assurance Maladie

Sur présentation d’un justificatif professionnel, les autotests sont pris en charge par l’Assurance Maladie pour les personnes suivantes :

  • Salariés des services à domicile intervenant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap : service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), service polyvalent d’aide et de soins à domicile pour personnes âgées et/ou handicapés adultes (SPASAD), service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS), service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
    • Justificatifs : pièce d’identité + bulletin de salaire
  • Salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiel de la vie
    • Justificatifs : Pièce d’identité + courrier ou courriel transmis par l’URSSAF + un bulletin de salaire CESU
  • Accueillants familiaux accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap
    • Justificatifs : Pièce d’identité + courrier ou courriel transmis par l’URSSAF+ un exemplaire du relevé mensuel des contreparties financières de moins de 3 mois.

 

En dehors de ce public cible, les autotests ne sont pas pris en charge.

Les autotests peuvent être dispensés à toute personne asymptomatique de plus de 15 ans.

  • Le prix limite de vente est fixé à 6 euros TTC par test jusqu’au 15 mai, puis 5,2 euros TTC.
  • Le prix limite d’achat par les pharmaciens aux grossistes-répartiteurs est fixé à 4,7 euros TTC jusqu’au 15 mai, puis 3,7 euros TTC.
  • Ces autotests sont exonérés de TVA (TVA à 0).

 

Respect obligatoire de la population cible pour la vaccination AstraZeneca et Janssen

Seuls les patients de plus de 55 ans peuvent être vaccinés avec le vaccin AstraZeneca et Janssen.

Cette limite d’âge doit être respectée par tous les pharmaciens.

S’il vous reste des doses, elles ne peuvent en aucun cas être injectées à des patients de moins de 55 ans.

 

Visioconférence de l’USPO – dimanche 18 avril à 10h

Connectez-vous à la visioconférence de l’USPO, le dimanche 18 avril à 10h.

Autotests, tests sur prélèvement nasal, vaccination… Gilles Bonnefond et Pierre-Olivier Variot répondront à toutes vos questions.

Connexion sur : https://attendee.gotowebinar.com/register/2319348724799529229

Publication :15 avril 2021 | Catégorie(s) :